Les obligations des éleveurs de chiens

Les locaux doivent être conformes et une les éleveur doivent avoir une formation adaptée.
Il sera nécessaire de disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014).
Une attestation de compétences délivrée par les DRAAF sera exigée uniquement pour les personnes qui vendent plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal. En effet, il vous faut passer une formation au certificat de capacité pour animaux domestiques .
Une déclaration en préfecture, et l’immatriculation de l’élevage est obligatoire pour toute personne possédant une femelle chez elle, et vendant au moins un chiot. La déclaration en préfecture aboutit à l’obtention d’un numéro SIREN**. Un assouplissement cependant : si vous ne vendez pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, vous échappez à la déclaration en préfecture. De même, pas besoin de numéro de SIREN si les animaux sont inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats), cette inscription garantissant la traçabilité des animaux.

Vendre les animaux :

Dorénavant, il est interdit de vendre des chiens ou des chats ailleurs que dans des lieux ou manifestations spécifiquement consacrés aux animaux.
Les petites annonces (magazines, journaux gratuits, internet…) doivent obligatoirement mentionner les points suivants:
Age des animaux (>8 semaines)
Numéro d’identification des animaux ou de la mère (sachant que les petits devront être tatoués ou identifiés par puce électronique avant la cession)
Nombre d’animaux de la portée
Numéro SIREN du vendeur, ou numéro de portée pour les animaux inscrits à un livre généalogique. (Attention : seuls les animaux inscrits à un livre généalogique peuvent être identifiés comme appartenant à la race citée. Dans le cas contraire, il faut écrire d’apparence « épagneul breton » par exemple.)

Lors de la cession, le cédant doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur :
Une attestation de cession, mentionnant le nom et l’adresse du cédant et de l’acquéreur, l’identité de l’animal, la date et le prix de la vente.
Un document d’information sur les caractéristiques de l’animal, ses besoins, des conseils d’éducation
Un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois (à la charge du cédant, même si la transaction se fait à titre gratuit !)

Les risque du non respect de la nouvelle réglementation ?

Céder un chiot ou un chaton sans son certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusque 750 euros. De même en cas de publication d’une annonce qui ne comporte pas les mentions légales ; d’ailleurs la plupart des sites d’annonces « bloquent » celles pour lesquelles il n’y a pas de numéro de SIREN.
La sanction peut être bien plus sévère (7500 euros !) en cas de non-immatriculation SIREN pour un éleveur.
Et bien sûr, ne pas oublier de déclarer au fisc tous les bénéfices des ventes, soumis à l’impôt sur le revenu !
Conclusion
Cette nouvelle réglementation, très stricte, tend à inciter les propriétaires d’animaux à faire stériliser le plus tôt possible (vers l’âge de 6 mois) leur chienne ou leur chatte, avant même les premières chaleurs. Cela aura de plus l’avantage de prévenir de possibles infections utérines quelques années plus tard. Faire reproduire une femelle n’est pas indispensable à sa santé, et ne doit s’envisager que dans le cadre d’un projet bien précis, et dans la mesure où l’on est prêt à assumer les contraintes du statut d’éleveur, même temporairement.